L’état des lieux n’était pas encore pris en compte dans les contrats de location meublée avant le 27 mars 2014. Mais depuis cette date, ce concept est devenu obligatoire et cela lors de la remise de la clé de l’habitation (entrée et départ du locataire). S’il y a des problèmes concernant l’état du logement et des biens qui s’y trouvent, le document signé au préalable permet de trancher la part de responsabilité des deux signataires.
Comment fonctionne le contrat de bail avec état des lieux ?
Avant d’occuper le local, le locataire et le propriétaire établissent ensemble un contrat. Ils doivent constater l’état des lieux. Cette opération est aussi à faire lors de la sortie du locataire. Ils établissent dans un conjoint accord et dans de bonnes modalités d’éclairage la lettre de contrat faite en deux exemplaires que chacun gardera.
Selon le bon vouloir des deux parties, elles peuvent elles-mêmes rédiger la lettre à l’amiable ou bien faire appel à un tiers mandaté par un agent immobilier ou autre. Un huissier de justice peut également prendre en main la rédaction du contrat, mais seulement dans le cas où sa réalisation à l’amiable pose problème. Dans ce cas, c’est généralement le propriétaire qui paie la facture.
Que doit-on voir dans un état des lieux ?
Deux colonnes devront se trouver dans un état des lieux à savoir une pour les mentions « à l’entrée du locataire » et une autre pour « à la sortie du locataire ». Le document doit décrire avec détails l’habitation, propreté, état de la peinture, etc. et tout ce qui s’y trouve, meuble, équipement sanitaire, appareil de chauffage et bien d’autres encore.
Nous tenons à préciser qu’en tant que locataires, vous pouvez ajouter des réserves sur le document. Par exemple, vous trouviez des défaillances au niveau des appareils électroménagers, une absence d’un équipement jugé utile, vétusté d’un appareil, des dysfonctionnements de compteurs d’électricité ou d’eau, etc.
En cas d’absence d’un état des lieux, que faire ?
Si au moment où vous signez votre contrat de bail, il n’y a pas de signature d’un document sur l’état des lieux, c’est comme si vous acceptiez que les lieux sont dans un bon état. Vous ne pourrez pas vous plaindre après ni demander votre reste s’il y a quelque chose qui n’est pas conforme.
De même, au départ, le propriétaire non plus n’a pas le droit de se plaindre. La situation lui est alors défavorable. Voilà pourquoi il doit toujours demander la mise en place de ce genre de document au préalable.
